O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

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6.13. Lorsque le comité a des raisons de croire qu’une plainte au sens de l’article 116 du Code des professions (chapitre C-26) pourrait être formulée contre un optométriste, il en avise le syndic de l’Ordre.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 6.13.